La jurisprudence pénale de la CJUE: la Cour est-elle prête à recevoir des affaires du Parquet européen?. Issue 1 (March 2023)

• Record Type: Journal Article
• Authors: Biltgen, François
• Other Names: Ligeti Katalin guest-editor.; Theodorakakou Georgia guest-editor.
• Is Part Of: New journal of European criminal law. Volume 14:Issue 1(2023)
• Page Start: 71
• Page End: 79
• Publication Date: 2023-03
• Subjects: EPPO -- CJEU -- PPU -- Criminal Law -- Preliminary Ruling; Criminal law -- Europe -- Periodicals; Criminal law -- Europe -- Cases; 345.4
• DOI: 10.1177/20322844231158480
• Languages: English
• ISSNs: 2032-2844

Abstract

Les changements d'ores et déjà opérés par la CJUE durant les dernières années démontrent, à mon avis, que celle-ci sait faire preuve d'une grande capacité d'adaptation et est toujours prête à répondre aux défis que l'avenir lui réserve même si cela implique, le cas échéant, de modifier ses procédures, sa composition ou encore la répartition de ses compétences entre les différents organes qui la compose. Elle est donc prête à faire face au contentieux relatif au Parquet européen. Il lui faudra maintenant être saisie de renvois préjudiciels intéressants lui permettant de faire développer le droit de l'Union. Cela dépendra bien sûr du juge national, mais aussi des parties en litige qui pourront suggérer à ce dernier de saisir la CJUE.