Droit formel ou droit effectif? Pourquoi et comment mesurer l'intensité des dispositifs mis en place pour assurer l'application de la législation. Issue 3 (17th October 2018)

• Record Type: Journal Article
• Authors: KANBUR, Ravi; RONCONI, Lucas
• Is Part Of: Revue internationale du travail. Volume 157:Issue 3(2018)
• Page Start: 373
• Page End: 401
• Publication Date: 2018-10-17
• Subjects: législation du travail -- application -- violations -- inspection du travail -- tribunaux du travail; Labor movement -- Periodicals; Labor laws and legislation -- Periodicals; 330.5
• DOI: 10.1111/ilrf.12094
• Languages: English
• ISSNs: 0378-5599

Abstract

Résumé: L'écart entre le droit et sa réalisation est bien analysé sur le plan théorique. Dans les travaux empiriques, faute de données appropriées, on continue pourtant de se fonder sur les règles formelles pour évaluer l'effet du droit du travail et dénoncer son caractère préjudiciable le cas échéant. Dans ce contexte, les auteurs proposent d'utiliser, en complément, des mesures de l'intensité des dispositifs de contrôle et de sanction. Ces mesures, disponibles pour tous les pays quasiment, font apparaître une corrélation négative entre rigueur du droit et intensité du dispositif répressif, et un nouvel indicateur du droit effectif permet d'infirmer les conclusions des études précédentes.