Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux – Pertinence de leur application au Québec?. Issue 2 (27th September 2016)

• Record Type: Journal Article
• Authors: Jarry, Jocelyne; Lapierre-Adamcyk, Évelyne; Le Bourdais, Céline; Roy, Alain
• Editors: Sayn, Isabelle; Bourreau-Dubois, Cécile; Jeandidier, Bruno
• Is Part Of: Canadian journal of law and society. Volume 31:Issue 2(2016)
• Page Start: 243
• Page End: 265
• Publication Date: 2016-09-27
• Subjects: Pension alimentaire pour époux, -- Loi sur le divorce, -- Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux, -- droit et obligation alimentaires, -- ressources des ex-époux, -- Québec; Sociological jurisprudence -- Periodicals; Law -- Canada -- Periodicals; 340.11505
• DOI: 10.1017/cls.2016.18
• Languages: English
• ISSNs: 1744-9324

Abstract

Résumé: L'approche sur laquelle reposent les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux vise à instaurer plus de certitude et de prévisibilité dans la détermination des pensions alimentaires entre époux et ex-époux, divorcés ou en instance de l'être. Au moyen de formules basées sur les revenus des deux époux, leur âge respectif et la durée de leur cohabitation, ces lignes permettent de situer le montant et la durée de la pension alimentaire payable par le débiteur, à l'intérieur de fourchettes préétablies. L'analyse qui suit montre que les pensions alimentaires octroyées par les tribunaux québécois sont moins généreuses que celles qui résultent de l'application des Lignes directrices facultatives. En conclusion, on s'interroge sur les raisons des différences observées et sur la pertinence des Lignes directrices facultatives au Québec.